Quelles sont les nouvelles réglementations pour l’accessibilité numérique ?

Depuis plusieurs années, l’accessibilité numérique s’est imposée comme un enjeu incontournable pour les acteurs du digital. L’objectif est de permettre à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, de percevoir, comprendre, naviguer et interagir facilement avec les sites web et les services numériques. Depuis juin 2025, le cadre légal prend du poil de la bête. De nouvelles obligations européennes voient le jour, notamment via l’European Accessibility Act. Elles vont concerner un nombre important d’entreprises et de services en ligne. Avec cet article, nous allons essayer de répondre à vos différentes interrogations.

Pourquoi l’accessibilité numérique devient-elle une obligation ?

Rendre les sites web et services numériques accessibles friendly pour tous, est le principe fondamental. Au-delà des enjeux éthiques et inclusifs, l’accessibilité est désormais aussi un enjeu UX et SEO.

Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :

• Attente des utilisateurs : les utilisateurs s’attendent à pouvoir interagir facilement et efficacement avec les services numériques qu’ils utilisent. Une conception axée sur l’accessibilité bénéficie à tous les utilisateurs, améliorant ainsi l’Expérience Utilisateur (UX) globale. En rendant un site ou une application accessible, on le rend souvent plus simple à naviguer, plus rapide et plus robuste pour tout le monde. Par exemple, une bonne structure de titres et un contenu clair aident tous les utilisateurs à trouver rapidement l’information.
  
• Performance pour les moteurs de recherche : au-delà de l’UX, l’accessibilité présente un enjeu SEO. Les moteurs de recherche, comme Google, explorent et analysent les sites pour comprendre leur contenu et déterminer leur pertinence. Par exemple, la rédaction des balises alt pour les images, un code propre et bien structuré, une bonne performance de chargement sont essentiels à la fois pour l’accessibilité et pour le SEO. Ces éléments permettent aux technologies d’assistance utilisées par les personnes handicapées, mais aussi aux robots d’indexation des moteurs de recherche, de mieux comprendre le contenu.

Ce que dit la loi en 2025 : RGAA, loi européenne, obligations étendues

Le cadre légal se renforce considérablement, et plus particulièrement à l’approche de juin 2025. Il est composé de :

• Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) ;
• Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) ;
• European Accessibility Act (EAA).

Le RGAA : le socle réglementaire français

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) constitue la base de la réglementation française en matière d’accessibilité numérique.

• Il définit 106 critères techniques et éditoriaux qui permettent d’évaluer la conformité d’un site web, d’une application mobile ou d’un document numérique.
• Ces critères sont adaptés au contexte technologique français tout en s’alignant sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), version 2.1.

Les WCAG : des standards internationaux

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les lignes directrices publiées par le W3C, l’organisme international qui définit les standards du web.

• Ces normes sont organisées en trois niveaux de conformité : A (minimum), AA (recommandé) et AAA (excellence).
• Les WCAG 2.1 ajoutent des critères pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, pour l’accessibilité mobile et pour les technologies tactiles.

L’European Accessibility Act (EAA) : la grande nouveauté en 2025

Le changement majeur pour 2025 est l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA – European Accessibility Act), le 28 juin 2025.

Cette directive vise à harmoniser les règles d’accessibilité dans tous les pays de l’Union européenne, en imposant des obligations aux secteurs privés au même titre que le public.

Quels types d’organisations sont concernées ?

Le secteur public était déjà concerné par ces obligations en France. Avec l’EAA, les obligations s’étendent au secteur privé. Désormais, les entreprises et les services en ligne seront impactés par ces règles.

Voici les secteurs qui seront soumis à ces obligations :

• les e-commerçants ;
• les banques ;
• divers services numériques.

Toutes les entreprises sont potentiellement concernées. Il y a uniquement les micro-entreprises qui sont exemptées de ces obligations. C’est à dire : 

• moins de 10 employés ;
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Également, ces obligations ne se limitent pas aux sites internet. Elles s’appliquent à d’autres supports numériques comme :

• les applications mobiles ;
• les documents PDF ;
• les bornes interactives.

Quelles sont les obligations concrètes ?

La conformité à la réglementation en matière d’accessibilité numérique implique la mise en place d’un ensemble d’actions. Elles sont à la fois techniques, organisationnelles et documentaires.

Adapter les contenus numériques aux standards RGAA / WCAG 2.1

Les sites web, applications mobiles, documents PDF, vidéos et autres contenus doivent être conçus selon ces critères : 

Publier une déclaration d’accessibilité

Chaque site ou application doit avoir une déclaration d’accessibilité visible et accessible. Cette déclaration :

• indique le niveau de conformité au RGAA (total, partiel, non conforme) ;
• décrit les contenus non accessibles, avec explication des dérogations ;
• expose les actions correctives prévues ;
• fournit un contact pour faire remonter les problèmes.

Mise en place d’un schéma pluriannuel d’accessibilité et d’un plan d’action annuel

Les organismes concernés doivent formaliser leur stratégie d’accessibilité dans deux documents obligatoires :

• le schéma pluriannuel :
  • couvre une période de trois ans ;
  • décrit les objectifs globaux d’amélioration de l’accessibilité ;
  • présente les ressources mobilisées, les outils prévus et les échéances principales.

• Le plan d’action annuel :
  • détaille les actions concrètes prévues pour l’année en cours ;
  • sert de feuille de route opérationnelle, vérifiable en cas de contrôle.

Mettre en place un mécanisme de feedback utilisateur

Les utilisateurs doivent pouvoir signaler facilement les difficultés d’accessibilité rencontrées. Pour cela, un système de contact doit être intégré au site ou à l’application. Il peut prendre la forme :

• d’un formulaire de contact dédié ;
• d’une adresse e-mail spécifique ;
• d’une interface d’assistance ou de tchat si elle est accessible.

L’organisation doit :

• accuser réception de la demande ;
• fournir une réponse dans un délai raisonnable (généralement sous 15 jours) ;
• corriger les anomalies, si possible, ou expliquer pourquoi cela n’est pas réalisable.

La conformité à l’accessibilité numérique n’est pas qu’un objectif technique.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Ne pas respecter les obligations d’accessibilité numérique expose les entreprises à des sanctions juridiques et financières. Elles s’appliquent aux entités publiques comme privées, selon la loi française et le droit européen.

Des sanctions administratives financières importantes

L’État peut infliger des amendes en cas de manquement. La loi prévoit que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité peuvent être sanctionnés par :

• des mises en demeure officielles, émanant de la DGCCRF ou de l’administration centrale ;
• des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par infraction constatée.

Ces sanctions s’appliquent notamment :

• en cas d’absence de déclaration d’accessibilité sur un site ou une application ;
• si cette déclaration est manifestement inexacte ;
• ou si les contenus numériques sont inaccessibles sans justification ni plan d’action.

Des recours juridiques possibles

Les utilisateurs peuvent engager des actions en cas de non-respect leurs droits ne sont pas respectés :

• actions en justice fondées sur la discrimination ou l’inégalité d’accès aux services publics ou privés ;
• signalement à la CNIL, si des obstacles à l’accessibilité numérique nuisent à l’exercice des droits numériques ;
• plainte au Défenseur des droits, qui peut alerter les pouvoirs publics ou exiger des mesures correctives.

Quels sont les bénéfices d’une démarche d’accessibilité ?

L’accessibilité numérique ne doit pas être considérée comme une contrainte. Elle représente un levier de transformation et de création de valeur.

Répondre aux engagements RSE et d’inclusion

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche responsable, éthique et inclusive. Elle permet de :

• respecter les droits fondamentaux des personnes handicapées ;
• réduire la fracture numérique ;
• valoriser les engagements sociétaux de l’entreprise (RSE, ESG…).

C’est un marqueur d’inclusivité pouvant être valorisé dans les rapports d’activité ou appels d’offres.

Innover et anticiper les attentes du marché

Adopter l’accessibilité, c’est aussi innover :

• en testant de nouvelles interfaces plus universelles ;
• en intégrant l’UX inclusive dès la conception (approche « design for all »).
• en s’ouvrant à de nouveaux marchés : 17 % de la population est concernée par un handicap.

Les entreprises pionnières en accessibilité bénéficient d’un avantage concurrentiel.

Comment se mettre en conformité ? Les étapes clés

Se conformer aux obligations d’accessibilité demande une démarche structurée, pluridisciplinaire et continue. Voici un plan d’action recommandé pour anticiper juin 2025 :

Réaliser un audit d’accessibilité

Il s’agit d’un diagnostic technique et fonctionnel, réalisé selon les référentiels (RGAA, WCAG). Il permet :

• d’identifier les non-conformités sur les pages web, applis, documents PDF, etc. ;
• de hiérarchiser les corrections nécessaires 
• de définir les actions prioritaires à mener.

Mettre à jour les outils et les contenus

Une fois les problèmes identifiés, il est crucial d’agir concrètement sur les supports et les technologies utilisées.

• CMS (WordPress, Drupal…) : vérifier les modules compatibles accessibilité ;
• Documents PDF, vidéos, infographies : prévoir des versions alternatives accessibles ; 
• Code front-end : corriger les balises, la navigation clavier, les contrastes, etc.

Former les équipes concernées

L’accessibilité est un travail d’équipe, impliquant :

• les développeurs ;
• les rédacteurs et communicants ;
• les chefs de projet digital et UX designers .

Rédiger les documents obligatoires

Pour se mettre en conformité avec la loi, il faut publier :

• une déclaration d’accessibilité : précisant le niveau de conformité, les dérogations, les actions en cours ;
• un schéma pluriannuel (3 ans) ainsi qu’un plan d’action annuel, accessibles depuis le site.

Mettre en place un système de suivi et de retours

L’accessibilité est un processus continu : il faut l’évaluer régulièrement et rester à l’écoute des utilisateurs. Cela implique : 

• de recueillir les retours des utilisateurs, via un formulaire dédié ;
• de planifier des audits réguliers pour s’assurer du maintien de la conformité ;
• d’évaluer les retombées (SEO, satisfaction, accessibilité effective).

Accessibilité numérique : de la contrainte au levier stratégique

Vous l’aurez compris, l’accessibilité numérique n’est plus une option : c’est à la fois une obligation légale et une opportunité stratégique. Anticiper cette évolution est préférable à devoir y faire face dans l’urgence. Transformer cette contrainte en un levier business et SEO est tout à fait possible avec une approche structurée.